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Intercommunalité

Communauté de Communes du Pays Solesmois

Zone d'Activités Economiques du Pigeon Blanc
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CONCILIATEUR DE JUSTICE
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Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales.

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :
  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
  • litiges de la consommation,
  • impayés,
  • malfaçons de travaux, etc.

Le conciliateur de justice n'intervient pas pour des litiges :
  • de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales,

La saisine du conciliateur de justice est gratuite.

Contact:
Monsieur PACHON
Sur Rendrez-vous
A la Ruche Solesmoise - 5 rue de l'Abbaye à Solesmes
Tél: 03.66.43.00.05